Conditions générales de vente – Prestations de correction de manuscrits
Entrée en vigueur : 25/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
[Maé Pons], entrepreneur individuel, dont l’adresse professionnelle est située 4 rue Jean Jacques Rousseau, 38000 Grenoble, immatriculé sous le numéro SIRET 99227999200018, joignable à l’adresse contact@maepons.com(ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention applicable figure sur les factures.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de correction de manuscrits proposées par le Prestataire aux personnes physiques exerçant professionnellement une activité d’artiste-auteur en France (ci-après le « Client »).
Les prestations sont exclusivement réservées aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Prestataire n’accepte pas les commandes passées par des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Le Client déclare exercer une activité d’artiste-auteur et s’engage à fournir, à la demande du Prestataire, une attestation sur l’honneur confirmant cette qualité.
Les présentes CGV sont applicables à toute commande. Elles peuvent être complétées par les conditions particulières figurant dans le devis accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.
L’Offre découverte constitue un préalable possible au travail entre les parties. Elle permet au Prestataire de recommander un niveau d’intervention et au Client d’apprécier la nature de la prestation.
Elle comprend :
- la correction simple d’un passage du manuscrit d’une longueur maximale de 5 000 mots ;
- un rapport court ;
- des recommandations personnalisées.
L’Offre découverte est proposée au prix forfaitaire de 50 euros, toutes taxes comprises. Ce prix est dû même si le Client ne poursuit pas la collaboration.
Lorsque le Client commande, dans un délai d’un mois à compter de la livraison de l’Offre découverte, une Correction simple ou une Correction avancée portant sur le même manuscrit, les 50 euros déjà payés sont déduits du prix de cette prestation.
La déduction est applicable à une seule commande, ne peut donner lieu à aucun remboursement si le prix de la prestation ultérieure est inférieur et ne peut être reportée au-delà du délai d’un mois.
La Correction simple comprend :
- la correction de l’orthographe ;
- la correction de la grammaire ;
- la correction de la syntaxe ;
- la correction de la ponctuation ;
- la correction typographique ;
- un rapport de correction.
La Correction avancée comprend la Correction simple ainsi que :
- le signalement ou la correction des répétitions ;
- l’examen du registre de langue ;
- l’adaptation au genre et au public visé ;
- des suggestions de réécriture ;
- un rapport complet et détaillé portant notamment sur ces éléments.
La Correction avancée n’emporte pas réécriture intégrale du manuscrit, travail de traduction, vérification systématique des informations factuelles ou validation juridique, scientifique ou éditoriale de son contenu.
Les corrections peuvent être réalisées directement dans le document ou au moyen du suivi des modifications, selon la demande du Client et les possibilités du fichier transmis.
Le Prestataire peut formuler des commentaires et des suggestions lorsque la formule commandée le prévoit ou lorsque cela est nécessaire à la compréhension de son intervention.
La prestation comprend un seul passage sur le texte transmis. Toute nouvelle relecture, nouvelle correction ou intervention sur une version modifiée du manuscrit peut faire l’objet d’un devis distinct.
Le Prestataire accepte uniquement les fichiers au format Word compatible avec les outils utilisés pour la prestation.
Tous les genres littéraires sont susceptibles d’être acceptés, sous réserve de l’accord du Prestataire après examen du projet. Les prestations sont réalisées exclusivement en français.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
La correction ne garantit pas l’absence absolue de toute erreur résiduelle. Le Prestataire ne garantit ni l’acceptation du manuscrit par un éditeur, ni sa publication, ni son succès commercial, ni l’obtention d’un contrat d’édition.
Le Client reste seul responsable du contenu de son manuscrit, de l’exactitude des informations qu’il contient, du respect des droits de tiers et des autorisations nécessaires à sa création ou à sa diffusion.
5. Demande de devis et formation du contrat
La demande de devis est effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site. Elle peut être précédée d’échanges ou d’une demande d’informations complémentaires.
Le devis est gratuit et valable pendant trois mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
Le contrat est formé lorsque les deux parties ont accepté le devis, que le Client a transmis le fichier Word définitif et que le Prestataire a reçu l’acompte prévu à l’article 8.
L’acceptation du devis s’effectue par signature et renvoi du devis signé par courriel, à l’adresse correcteur@maepons.com.
Le Prestataire peut refuser une demande ou subordonner son acceptation à la réception d’une attestation sur l’honneur confirmant la qualité d’artiste-auteur du Client.
6. Tarifs et révision du devis
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.
Sauf stipulation contraire du devis, les prestations sont facturées par tranche de 10 000 signes, espaces comprises, toute tranche entamée étant due.
Le prix de l’Offre découverte est forfaitaire et fixé à 50 euros TTC.
La présence d’images, d’illustrations ou d’éléments graphiques dans le fichier peut entraîner des frais supplémentaires. Ces frais sont indiqués dans le devis ou dans un devis rectificatif.
Le Prestataire peut réviser le devis lorsque le volume, la structure, l’état ou le contenu du fichier reçu diffère substantiellement des informations communiquées lors des échanges préalables.
Dans ce cas, la prestation est suspendue jusqu’à l’acceptation du devis rectificatif par les deux parties. Aucun travail supplémentaire n’est effectué avant cette acceptation.
Le paiement est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire.
Le Client verse un acompte correspondant à 30 % du montant indiqué dans le devis. La prestation ne commence qu’après réception de cet acompte et du fichier Word définitif.
Le solde est payable à réception de la facture, sauf délai différent expressément indiqué dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans rappel préalable à compter du lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture. Leur taux est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable aux transactions entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Le délai indicatif d’exécution est précisé individuellement dans le devis.
Ce délai court à compter de la réception cumulative :
- du devis signé ;
- de l’attestation sur l’honneur, lorsqu’elle est demandée ;
- du fichier Word définitif et exploitable ;
- de l’acompte de 30 %.
Le délai est indicatif. Il peut être suspendu lorsque le Prestataire attend du Client une information, une validation, un fichier ou une réponse nécessaire à l’exécution de la prestation.
La prestation est livrée par courriel à l’adresse communiquée par le Client. Le Client doit vérifier cette adresse et signaler toute difficulté de réception dans un délai raisonnable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard résultant d’une information incomplète, d’un fichier inexploitable, d’une réponse tardive du Client ou d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
9. Réclamations et correction corrective
Toute réclamation doit être adressée par courriel à correcteur@maepons.com, dans un délai de sept jours calendaires suivant la livraison.
La réclamation doit identifier précisément les passages concernés et exposer la nature du désaccord. Elle doit distinguer les erreurs directement imputables au Prestataire des demandes nouvelles, modifications du texte ou changements de consignes.
Lorsque la réclamation est justifiée et porte sur une erreur directement imputable au Prestataire, celui-ci effectue une seule correction corrective sans coût supplémentaire.
Les demandes de nouvelle intervention, de réécriture supplémentaire, de nouvelle relecture ou de correction d’un fichier modifié par le Client après livraison peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
Le délai de sept jours constitue une procédure contractuelle de signalement. Il ne prive pas le Client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à correcteur@maepons.com.
En cas d’annulation par le Client avant le commencement d’exécution de la prestation, l’acompte est restitué intégralement.
En cas d’annulation par le Client après le commencement d’exécution de la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire. Aucune somme supplémentaire n’est facturée au Client au titre de l’annulation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
En cas d’annulation imputable au Prestataire avant l’achèvement de la prestation, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au Client.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de défaut de paiement, ou de comportement rendant impossible la poursuite de la prestation. Dans ce cas, les conséquences financières sont déterminées selon les règles prévues au présent article et les dispositions légales applicables.
11. Absence de droit de rétractation
Les prestations sont proposées exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité d’artiste-auteur.
Le Client reconnaît ne pas contracter en qualité de consommateur. Sous réserve que cette qualification professionnelle soit effectivement remplie, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.
Si la situation réelle du Client devait relever du droit de la consommation, les dispositions impératives applicables à cette situation prévaudraient sur la présente clause.
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les manuscrits, fichiers, informations et documents communiqués par le Client.
Il s’interdit de divulguer, transmettre, reproduire ou exploiter le contenu du manuscrit à des fins étrangères à l’exécution de la prestation.
Cette obligation ne fait pas obstacle à la transmission des informations strictement nécessaires à un prestataire technique intervenant pour l’exécution de la prestation, sous réserve que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité, ni aux communications imposées par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.
Le Prestataire ne publie aucun manuscrit, extrait, titre, nom ou pseudonyme du Client sans l’autorisation écrite préalable de celui-ci.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et sans limitation de durée après son expiration ou sa résiliation.
Le Prestataire conserve les fichiers transmis par le Client et les fichiers corrigés pendant une durée de trente jours à compter de la livraison.
À l’issue de ce délai, les fichiers de travail peuvent être supprimés sans formalité ni notification supplémentaire. Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers dès leur réception.
Cette suppression ne fait pas obstacle à la conservation des informations nécessaires à la facturation, à la comptabilité, à la preuve du contrat ou au respect d’une obligation légale.
Le Client peut transmettre un avis sur la prestation. Cette démarche est facultative et n’a aucune incidence sur le prix ou l’exécution de la prestation.
La publication de l’avis est subordonnée à une autorisation expresse et distincte du Client. Cette autorisation précise si l’avis peut être publié anonymement, sous le nom du Client ou sous son pseudonyme, ainsi que les supports concernés.
En cas d’autorisation, le Prestataire peut utiliser l’avis sur son site internet et ses réseaux sociaux, y compris après l’expiration ou la résiliation de la relation contractuelle.
Le Prestataire reproduit l’avis de manière fidèle. Les corrections purement formelles qui n’en altèrent pas le sens sont autorisées ; toute modification substantielle nécessite l’accord préalable du Client.
Le Client peut demander le retrait de l’avis pour les publications futures en écrivant à correcteur@maepons.com. Le retrait est effectué dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques propres aux plateformes concernées.
En l’absence d’autorisation expresse, aucun avis n’est publié.
Le Client demeure titulaire de ses droits sur son manuscrit et garantit disposer des droits nécessaires pour le transmettre au Prestataire.
La remise d’un fichier corrigé n’emporte aucun transfert des droits du Client sur son œuvre.
Les méthodes, outils, modèles, rapports et éléments préexistants utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété, sous réserve des droits du Client sur son manuscrit.
Le Client est autorisé à utiliser le fichier corrigé pour ses besoins personnels et professionnels liés à son œuvre. Toute réutilisation des méthodes, modèles ou documents propres au Prestataire à des fins étrangères à la commande est interdite sans son accord écrit.
Le Prestataire exécute la prestation avec diligence et selon les informations communiquées par le Client.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant notamment :
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’un fichier corrompu, incomplet ou techniquement inexploitable ;
- de modifications apportées par le Client après livraison ;
- de choix rédactionnels conservés ou refusés par le Client ;
- d’un défaut de sauvegarde du fichier livré par le Client ;
- d’un événement de force majeure.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, notamment de la perte de chance éditoriale, de la perte de revenus, de l’atteinte à l’image ou de l’échec commercial de l’œuvre, sauf disposition légale impérative contraire.
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des commandes, des paiements, des livraisons, des réclamations et des obligations comptables et légales.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité].
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : [adresse électronique consacrée aux données personnelles].
Les échanges électroniques, devis signés, factures, courriels et fichiers conservés par le Prestataire constituent des éléments susceptibles d’être utilisés pour établir la réalité des échanges et des engagements des parties, sous réserve de leur valeur probante.
Le Client est invité à conserver le devis accepté, les échanges et les fichiers livrés.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.
La médiation de la consommation n’est pas applicable aux relations régies par les présentes CGV dès lors que le Client agit effectivement dans le cadre de son activité professionnelle. Si la qualification de consommateur devait néanmoins être retenue, les règles impératives applicables, notamment en matière de médiation, prévaudraient.